Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'obligation légale d'être représenté par un avocat dans une procédure pénale ne méconnaît pas le droit au procès équitable : Correia de Matos c. Portugal |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 56402/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Portugal [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne une procédure pénale ouverte contre le requérant, un avocat de formation, pour outrage à magistrat, et l'impossibilité qu'il se défende seul dans le cadre de cette procédure, les juridictions internes exigeant qu'il soit représenté par un avocat.
Statuant en formation de Grande chambre, la CEDH conclu par neuf voix contre huit qu'il n'y a pas eu violation du droit à un procès équitable et du droit de se défendre soi-même. La Cour observe que la décision des juridictions portugaises d’imposer au requérant l’obligation d’être représenté par un défenseur résultait d’une législation complète visant à protéger les accusés en leur garantissant une défense effective dans les affaires où une peine privative de liberté pouvait être infligée. La règle portugaise relative à l’obligation d’être représenté par un avocat dans une procédure pénale vise essentiellement à garantir une bonne administration de la justice et un procès équitable respectant le droit de l’accusé à l’égalité des armes. En ce qui concerne l’équité globale du procès, la Cour n’aperçoit aucune raison convaincante de douter que la défense du requérant par une avocate commise d’office n’ait pas été assurée convenablement ou de considérer que la conduite de la procédure par les juridictions nationales ait été d’une quelconque manière inéquitable. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181828 |
