Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant la condamnation d'un homme ayant posté sur son blog des symboles nazi : Nix c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35285/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Judaïsme [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation infligée à un homme pour avoir posté sur son blog en 2014 une image de l'ancien chef de la SS, Heinrich Himmler, revêtu de l’uniforme de la SS et portant un brassard orné d’un svastika.
En janvier 2015, le tribunal d’instance a déclaré le requérant coupable, entre autres, d’avoir utilisé des symboles d’organisations inconstitutionnelles parce qu’il avait posté sur son blog la photographie d’Heinrich Himmler. Cette décision a été confirmée en appel. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaignait de sa condamnation, avançant en particulier qu’il avait posté ce billet sur son blog dans l’intention de protester contre la discrimination que pratiquaient, selon lui, l’école et les agences pour l’emploi à l’égard des enfants issus de familles de migrants, et que les juridictions nationales n’avaient pas pris cet élément en considération. La Cour conclut que l’article 10 de la Convention s’applique à Internet et donc au billet posté par le requérant sur son blog. Une ingérence dans l’exercice des droits de celui-ci ne serait toutefois contraire à la Convention que si les exigences énoncées à l’article 10§2 n’étaient pas remplies, et notamment si cette ingérence n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ». Dans l’appréciation de la Cour, l’histoire de l’Allemagne doit constituer un facteur de poids. La Cour confirme dans une large mesure l’analyse adoptée par les juridictions nationales, y compris leur interprétation de ce qui a poussé le requérant à utiliser la photographie d’Heinrich Himmler avec le svastika, et en particulier sa volonté d’attirer l’attention par ce biais. Cependant, l’interdiction d’employer pareilles images à cette fin figurait parmi les objectifs poursuivis par la législation nationale érigeant en infraction pénale l’utilisation de symboles d’organisations inconstitutionnelles. La Cour conclut que les autorités nationales ont avancé des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier l’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression et qu’elles n’ont pas outrepassé leur marge d'appréciation en l’espèce. Adoptée à l'unanimité par la Cour le 13 mars 2018, la décision d'irrecevabilité de la requête a été rendue publique le 5 avril 2018. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0313DEC003528516 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-182241 |
