Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit au respect de la vie privée d'un homme en raison de l'impossibilité de contester la paternité d'un enfant né dans le cadre de son mariage avec la mère : Doktorov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15074/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Prescription [Mots-clés] Procédure civile |
| Résumé : |
L'affaire concerne le grief du requérant selon lequel il lui avait été impossible de contester la paternité d'un enfant né dans le cadre de son mariage avec la mère.
Après avoir divorcé de son épouse en 2006, le requérant a découvert qu'un de leurs deux enfants, né en 2003, avait été conçu avec un autre homme. En janvier 2007, des analyses ADN ont confirmé qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant. Le mois suivant, le requérant a engagé une action civile en désaveu de paternité mais il a été débouté au motif qu'il y a eu prescription. En effet, le délai d'un an pour contester la paternité a commencé à courir à partir du moment où il avait appris la naissance de l'enfant. Or, il n'avait appris qu'il n'était pas le père de l'enfant qu'après l'expiration de ce délai. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. En l'espèce, le requérant n'avait pas la possibilité de faire examiner sa contestation de paternité sur le fond. Il n'aurait pas non plus pu recourir, en l'absence de telles dispositions, à des procédures préliminaires ou à un examen de caractère préliminaire, dans lesquels les tribunaux auraient pu examiner les circonstances concrètes de sa situation et s'il était, dans l'intérêt supérieur de l'enfant concerné, de permettre un examen quant au bien-fondé du désaveu de paternité par le requérant. La Cour reconnaît que cette situation est apparemment le résultat de l'objectif du législateur de maintenir la stabilité dans les relations sociales en faisant prévaloir une filiation légale déjà établie. Tout en admettant qu'il s'agit d'une considération raisonnable, la Cour estime que d'autres éléments doivent être prises en considération, telles que les circonstances particulières de l'affaire en cause et la manière dont elles ont affecté chacune des parties concernées. La Cour estime que le fait de priver le requérant de toute possibilité de faire entendre sa cause et de prendre en considération sa situation individuelle n'était pas proportionné aux buts légitimes poursuivis. Il s'ensuit qu'un juste équilibre n'a pas été ménagé entre l'intérêt général de la protection de la sécurité juridique en matière de relations sociales et de filiation, les intérêts des autres parties, notamment de l'enfant, et le droit du requérant à l'examen de la présomption légale de paternité à la lumière de sa situation particulière. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181857 |
