Document public
| Titre : | Délibération n°2010-255 du 11 octobre 2010 relative au refus d'accès aux filles à l'internat d'un lycée public |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-255 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie au sujet du refus d'accès aux filles intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles à l'internat d'un lycée public. Aucun des arguments avancés par l'établissement mis en cause ne permet de considérer que le fait de l'internat exclusivement aux garçons poursuivrait un but légitime, cette restriction étant essentiellement structurelle et issue d'un contexte historique où les filles n'avaient accès qu'à certains établissements avant l'adoption de la loi sur la mixité. Parallèlement, le maintien d'internats non mixtes ne permet pas de favoriser la mixité dans l'orientation même des étudiants selon les filières scientifiques, économiques et littéraires et a un impact négatif sur l'accès à la formation professionnelle. La haute autorité conclut à l'existence d'une double discrimination au regard des articles 2-2 et 2-4 de la loi du 27 mai 2008. La haute autorité recommande notamment au Ministère compétent en collaboration avec les régions concernées d'établir un plan d'action afin de mettre un terme définitif à l'existence d'un internat non mixte. Dans l'intervalle, elle leur demande de développer des solutions alternatives pour loger des étudiantes en classes préparatoires à proximité du lycée concerné et à coût égal. |
Documents numériques (1)
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