Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention et d'hygiène au sein d'un établissement pénitentiaire : Danilczuk c. Chypre |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/04/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21318/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Chypre |
| Résumé : |
L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre).
Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait de la surpopulation carcérale (moins de 1,8 m2 d'espace personnel), du défaut d'éclairage adéquat, de la froideur et de l'hygiène médiocre des cellules. Sur ce dernier point, il se plaignait en particulier de la difficulté d'accéder aux toilettes (les cellules n'étaient pas pourvues de toilettes). La CEDH conclut par quatre voix contre trois qu'il y a eu violation de l'article 3, les conditions de détention du requérant l'ayant soumis à des difficultés allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et constituaient donc un traitement dégradant. La CEDH s'appuie sur les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et du Médiateur national qui ont soulevé des préoccupations concernant, entre autres, le problème général du surpeuplement et de l'accès aux toilettes dans cet établissement pénitentiaire. En particulier, la Cour note que pendant toute la durée de détention du requérant, celui-ci a été privé d'accès aux toilettes, lorsque les cellules étaient fermées à clé et qu'il a été contraint d'uriner dans une bouteille et de déféquer dans un sac poubelle. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0403JUD002131812 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181882 |
