Document public
| Titre : | Décision sur le bien-fondé relative au refus d'accès à l'enseignement ordinaire aux enfants handicapés : Centre de Défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) c. Belgique |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 109/2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Handicap cognitif [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Inscription |
| Résumé : |
Le Mental advocacy diability center (MDAC) alléguait que la Communauté flamande de Belgique refuse l’accès à l’enseignement ordinaire aux enfants handicapés, en particulier ceux atteints d’une déficience intellectuelle, et ne prévoit pas les aides nécessaires à leur inclusion, en violation des articles 15§1 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 17§§1 et 2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls et de l’article E lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
Dans sa décision, le Comité a conclu, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte, au motif que le droit à l’éducation inclusive des enfants atteints d’une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti dans la Communauté flamande de Belgique. Par ailleurs, le Comité retient qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en raison de l’absence d’un recours effectif contre le refus d'inscription dans l'enseignement général pour les enfants ayant une déficience intellectuelle. Par 10 voix contre 2, le Comité conclut qu’il n’y a pas violation de l’article E, lu en combinaison avec l’article 15§1 de la Charte. L'association requérante alléguait que l'enseignement n’est pas nécessairement gratuit pour les enfants handicapés et leur famille. Or, le Comité n'a pas pu trouver de preuves spécifiques étayant les allégations de l'organisation réclamante. Aucun argument n'a été avancé et aucune donnée n’a été fournie, ni en ce qui concerne le motif spécifique de discrimination, ni en ce qui concerne le prétendu groupe discriminé et le groupe de comparaison. Pour ces raisons, le Comité considère que ces allégations de discrimination ne sauraient être retenues. Ensuite, le Comité conclut, par 11 voix contre 1, qu’il y a violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs ordinaires ne sont, en pratique, pas accessibles à ces enfants lesquels, en conséquence, ne jouissent pas d'un droit effectif à l'enseignement inclusif. Enfin, par 10 voix contre 2, le Comité considère qu’il n’y a pas violation de l‘article E lu en combinaison avec l’article 17§2 de la Charte. Adoptée par le CEDS le 16 octobre 2017, cette décision a été rendue publique le 29 mars 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng?i=cc-109-2014-dadmissandmerits-fr |
| Est accompagné de : |
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