Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à l'instauration du barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée : CGT-FO c. France |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 160/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Indemnité de fin de contrat [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice judiciaire [Mots-clés] Conseil de prud’hommes [Mots-clés] Charte sociale européenne |
| Résumé : |
La réclamation porte sur la compatibilité des nouvelles dispositions issues des ordonnances de 2017 relatives à la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes.
L'organisation requérante estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur. Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires, les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail. C’est sur la base d’une simple évaluation coûts – bénéfices que, désormais, l’employeur va pouvoir se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le gouvernement : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés. Le juge se trouve donc dorénavant privé de reconnaître un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc160casedoc1-fr-reclamation/1680796b2d |
