Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête concernant l’autorisation de cesser de maintenir artificiellement en vie un bébé de 22 mois : Evans c. Royaume-Uni |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14238/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Fin de vie [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'autorisation d'arrêter l'assistance respiratoire qui maintient artificiellement en vie un enfant de 21 mois, atteint d'une maladie neurodégénérative progressive et mortelle, et qui est dans le coma depuis un an. Les parents s'y opposent.
Le juge national a considéré que tous les soins raisonnables ont déjà été effectués et que l’assistance respiratoire n’était plus qu’une question de maintien en vie. La CEDH déclare à l'unanimité la requête des parents irrecevable en considérant qu'il n'y a aucune violation apparente des droits et libertés protégés par la Convention. La Cour a également rejeté la demande visant le prononcé d'une mesure provisoire. Les parties ont été informées de la décision de la Cour qui est définitive. N.B. : La décision n'est pas disponible dans la base des données de la Cour. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
