Document public
| Titre : | Décision 2018-096 du 19 mars 2018 relative à une désinscription de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’état de santé de l’usager |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Discrimination |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une désinscription de la liste des demandeurs d’emploi en raison de l’état de santé de l’usager.
Ce dernier était placé en arrêt maladie par son médecin traitant et se trouvait dans l’impossibilité de rechercher un emploi le temps de son arrêt. Cette situation aurait dû entraîner son transfert de catégorie de demandeurs d’emploi et non sa désinscription, laquelle a eu pour conséquence l’arrêt du versement du revenu de solidarité active. Le Défenseur des droits recommande à Pôle emploi de réinscrire l’intéressée en catégorie 4 des demandeurs d’emploi et de faire cesser cette pratique consistant à désinscrire ou à refuser d’inscrire les demandeurs d’emploi momentanément indisponibles en raison de leur état de santé. |
| NOR : | DFDR1800096S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Pôle emploi rejette toute discrimination en l’espèce et considère que la cessation d’inscription fait suite à la déclaration de l’intéressée qui aurait indiqué ne pas rechercher d’emploi. Pôle emploi affirme que leurs pratiques sont bien conformes aux instructions relatives aux catégories de demandeurs d’emploi et que l’intéressée peut se réinscrire à tout moment à distance. L’on relèvera que le site internet de Pôle emploi ne permet pas l’inscription des demandeurs momentanément indisponibles car arrêtés pour motif de santé. Le pôle Protection sociale et solidarité a décidé d’ouvrir un dossier réforme des pratiques à ce titre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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