Document public
| Titre : | Décision 2018-094 du 16 mars 2018 relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides personnalisées au logement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-094 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Allocation familiale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la recherche de la preuve de la condition de résidence pour le bénéfice de prestations sociales telles que le revenu de solidarité active, les allocations familiales et les aides personnalisées au logement.
Le Défenseur des droits prend acte de ce que la caisse a accepté de revoir la situation de la réclamante à compter du mois de juillet 2013, cette dernière ayant communiqué les preuves d’examens médicaux et de remboursements de l’assurance maladie sur la période. Toutefois, la réclamante estime que la caisse d’allocations familiales et le conseil départemental mis en cause ont commis une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de sa résidence en France entre les mois de mars et septembre 2012. À ce titre, le Défenseur des droits recommande à la caisse et au département de réexaminer les droits de la réclamante sur la période litigieuse en considération des éléments de preuve rapportées par l’intéressée – identiques à ceux pris en compte pour la période déjà régularisée. |
| NOR : | DFDR1800094S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
La caisse a accepté de revoir la situation de la réclamante entre les mois de mars et septembre 2012 et à compter du mois de juillet 2013, cette dernière ayant communiqué, par l’intermédiaire du Défenseur des droits, les preuves d’examens médicaux et de remboursements de l’assurance maladie réalisés en France sur ces périodes. Elle a bénéficié d’un rappel de prestations pour un montant total de 22 951,10 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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