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| Titre : | Décision 2018-085 du 13 mars 2018 relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services de transport de substitution |
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| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme non satisfaite [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport public [Mots-clés] Accessibilité |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la confusion persistante, dans plusieurs grandes agglomérations, entre les services de transports spécialisés à destination des personnes à mobilité réduite (TPMR) et les services de transport de substitution. La Décision PR-MSP-16-04 du 19 septembre 2016 a reçu une réponse de la ministre chargée des transports, dont le Défenseur des droits entend prendre acte, par la présente Décision. |
| NOR : | DFDS1800085S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Suivi des réformes : | Le projet de loi d’orientation pour les mobilités ne comporte aucune disposition relative à la confusion entre TPMR et transports de substitution relevée par le Défenseur des droits dans la décision PR-MSP-2016-04, contrairement à ce qu’avait indiqué la ministre des Transports. Les conclusions des groupes de travail n’ont pas été transmises au Défenseur des droits. Un avis sur le projet de loi a été rendu (19-05). |
Documents numériques (1)
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