Document public
| Titre : | Décision 2018-060 du 15 mars 2018 relative au retrait par l’administration militaire, sept mois après sa signature, d’une attestation d’employeur erronée, amenant Pôle emploi à demander le remboursement des allocations d’aide au retour à l’emploi versées à un ancien militaire pendant un stage de formation professionnelle |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-060 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une procédure initiée par Pôle emploi tendant au remboursement d’allocations de chômage versées à un ancien militaire entre mai 2012 et septembre 2013 pendant un stage de formation professionnelle.
Celles-ci lui avaient été versées sur la base d’une attestation d’employeur établie le 29 novembre 2012, mentionnant comme motif de rupture : fin de contrat à durée déterminée. Le 24 juin 2013, l’administration militaire a annulé cette attestation au motif qu’elle avait été délivrée à tort et l’a remplacée par une attestation de fin d’emploi précisant que l’intéressé avait été radié des cadres en ayant droit à la liquidation d’une pension militaire de retraite au taux maximum de 75 %, situation qui, conformément à l’article R. 4123-36 du code de la défense, ne lui permettait pas de bénéficier d’allocations de chômage. Pôle emploi a alors demandé à l’ancien militaire de rembourser la totalité des allocations de chômage perçues, soit 17 245 € puis, à titre gracieux et compte tenu de sa situation financière et de sa bonne foi, a accepté de réduire la dette à 8 700 . Il résulte d’une jurisprudence administrative constante que l’autorité administrative ne peut remettre en cause des droits créés par un acte administratif individuel, même illégal, passé un délai de quatre mois suivant sa signature. Ces principes ont été cristallisés dans le code des relations entre le public et l’administration créé par l’ordonnance du 23 octobre 2015. En l’espèce, il s’est écoulé plus de sept mois avant que l’administration ne s’aperçoive de son erreur. L’attestation d’employeur du 29 novembre 2012, document indispensable à l’ouverture et au calcul des droits à l’indemnisation du chômage, est, de ce fait un acte créateur de droits. Celle-ci n’ayant pas été retirée dans un délai de quatre mois, les droits qu’elle a produits sont donc acquis à l’ancien militaire. En conséquence, Le Défenseur des droits recommande à la ministre des Armées de prendre toute mesure pour que son administration prenne en charge la somme que Pôle emploi réclame à l’ancien militaire. |
| NOR : | DFDQ1800060S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/03/15/00060/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Après injonction, le ministère des armées a, par courrier du 28 janvier 2019, reconnu l’engagement de la responsabilité de l’État et invité l’intéressé à présenter une demande préalable d’indemnisation, demande que ce dernier a formulée par courrier du 10 février 2019. Le 8 avril 2021, le ministère des armées lui a adressé un protocole transactionnel lui proposant l’allocation de la somme de 9 312,56 € représentant la somme remboursée à Pôle emploi augmentée des frais d’huissier, que l’intéressé a signé le 19 avril 2021. Cette somme a été versée sur le compte de l’intéressé le 7 juillet 2021. |
Documents numériques (1)
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