Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire de la différence de traitement liée au lieu de résidence d’un homme condamné à une peine privative de liberté : Aleksandrov c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14431/06 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Peine alternative à la prison [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéressé n'avait pas de lieu de résidence permanente dans la région où l'infraction avait été commise et la peine prononcée.
La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), la Russie n'ayant pas démontré que la différence de traitement poursuivait un but légitime ou avait une justification objective et raisonnable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181875 |
