Document public
Titre : | Décision 2018-050 du 16 mars 2018 relative au refus de carte de résident opposé aux parents en situation irrégulière d’enfants mineurs reconnus réfugiés |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-050 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Réforme satisfaite [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Application dans le temps des réglementations [Mots-clés] Instabilité de la réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’elle ne justifie pas de la régularité de son séjour.
Conformément à l’article L.314-11 8° du CESEDA, la carte de résident est délivrée de plein droit à certaines catégories de ressortissants étrangers, au rang desquels figurent les ascendants directs au premier degré de réfugiés lorsque ceux-ci sont mineurs et non mariés. Toutefois, cette délivrance de plein droit est subordonnée à une condition de régularité de séjour si bien que les parents de réfugiés en situation irrégulière ne peuvent en principe y prétendre. Pourtant, le refus de délivrer une carte de résident au parent d’un enfant reconnu réfugié apparaît contestable au regard du droit de l’Union européenne et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, dans une instruction du 18 mars 2014 relative au droit au séjour des ascendants de mineurs bénéficiaires d’une protection internationale, le ministère de l’Intérieur relevait que la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2011, dite « Qualification », prévoit la délivrance aux parents de bénéficiaires d’une protection internationale d’un titre de même nature que celui délivré au bénéficiaire lorsque celui-ci est mineur et non marié. Or, le Défenseur des droits constate au travers des réclamations dont il se trouve saisi qu’en l’absence d’autres dispositions expresses du CESEDA sur ce point, les pratiques préfectorales varient d’un département à l’autre. Dans certains départements, les parents d’enfants réfugiés se voient refuser la délivrance de tout titre de séjour. Dans d’autres, ils bénéficient d’un droit au séjour plus précaire et imposant le paiement de droits et taxes très supérieurs tant à ceux exigés lors de la délivrance d’une carte de résident en qualité de parents d’un enfant mineur réfugié que de la délivrance d’une carte de séjour temporaire en qualité de parents d’un enfant mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. En conséquence de ce qui précède, le Défenseur des droits : -Constate que le refus de délivrance d’une carte de résident opposé à la réclamante au motif qu’elle ne remplit pas la condition de régularité du séjour prévue à l’article L.314-11 8° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est contraire à plusieurs textes internationaux ratifiés par la France et constitue une inégalité de traitement injustifiée, -Recommande au préfet compétent de mettre la réclamante en possession d’une carte de résident dans les meilleurs délais ; -Demande à être tenu informé des suites données à ces recommandations dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision. |
Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande au ministère de l’Intérieur de tout mettre en œuvre pour qu’aboutisse la réforme législative engagée par le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif et visant à la modification de l’article L.314-11 8° du CESEDA afin d’exempter l’ensemble des membres de familles d’un réfugié de la condition de régularité de séjour fixée par le même article. |
NOR : | DFDT1800050S |
Nombre de mesures : | 2 |
Suivi de la décision : | Le ministère de l'Intérieur a répondu par la négative au Défenseur des droits concernant la recommandation individuelle dans un courrier daté du 25 juillet 2018. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Suivi des réformes : | La disposition législative visant à exempter l’ensemble des membres de familles d’un réfugié de la condition de régularité de séjour a été votée dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. |
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20180316_2018-050.pdf Adobe Acrobat PDF |