Document public
| Titre : | Décision 2018-047 du 16 mars 2018 relative à l’absence d’affectation sur un poste compatible avec le handicap visuel d’un agent public |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de mesures appropriées prises par un employeur public pour permettre à un agent d’exercer ses fonctions dans des conditions compatibles avec son handicap visuel.
Il résulte des éléments recueillis au cours de l’enquête que l’employeur n’a pas satisfait à l’obligation d’aménagement raisonnable, ni à l’obligation d’accessibilité numérique, qui lui incombent. En se contentant d’alléguer de l’inaccessibilité du logiciel métier mis à disposition du réclamant, sans établir qu’il serait impossible techniquement de rendre le logiciel accessible et sans démontrer que les charges consécutives à la mise en œuvre de cette adaptation seraient disproportionnées, l’administration n’a pas satisfait à ses obligations. Par suite, malgré une préconisation du médecin de prévention suggérant un changement d’affectation vers un poste aménagé, le réclamant aura encore attendu deux ans pour se voir proposer un poste, qui va être aménagé progressivement par l’administration. Dans la mesure où le réclamant a été privé de la possibilité d’exercer un emploi compatible avec son handicap durant plus de trois ans, sans que les justifications avancées par l’administration ne permettent d’expliquer objectivement un tel délai, le Défenseur des droits considère que la discrimination est établie. Au-delà de l’affectation du réclamant sur un poste aménagé, qui est désormais effective, le Défenseur des droits recommande à l’administration d’indemniser les préjudices moraux et financiers subis par le réclamant durant trois ans. |
| NOR : | DFDQ1800047S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
L’administration a accepté de verser une indemnisation au réclamant pour compenser le fait que, placé en congé de maladie ordinaire pendant un an dans l’attente de reprendre ses fonctions sur un poste adapté, il n’avait perçu qu’un demi-traitement pendant 9 mois. Elle a également accepté de lui verser la somme de 8 000 € en réparation du préjudice moral subi. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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