Document public
| Titre : | Décision 2018-081 du 2 mars 2018 relative au rejet d'une candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Transport aérien [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Situation de famille [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant du rejet de sa candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille.
Le réclamant a répondu à un appel à candidatures d’une compagnie aérienne qui souhaitait constituer sa réserve d’officiers pilotes de ligne. Le réclamant possédait les prérequis exigés pour le poste et bénéficiait d’une expérience importante en tant que commandant de bord. Il ressort de l’enquête du Défenseur des droits que parmi les 7 candidats retenus pour constituer cette réserve, 5 sont nés dans cette collectivité d’outre-mer, le 6ème en est originaire, et le 7ème y vit, marié avec une autochtone. Il apparaît également que les candidats ayant un lien avec cette collectivité de par leur origine, leur lieu de résidence ou leur situation de famille, ont eu de bien plus fortes chances d’être conviés aux tests écrits que les candidats dépourvus de tels liens, qui étaient exclus d’office. Il apparaît enfin que la société mise en cause n’apporte pas la preuve que le rejet de la candidature du réclamant, qui disposait de l’ensemble des prérequis pour le poste, est justifié par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination en raison de l’origine, du lieu de résidence ou de la situation de famille. Le Défenseur des droits constate par conséquent que le réclamant a fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire en raison de son origine, de son lieu de résidence et de sa situation de famille. Le Défenseur des droits recommande à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice, et de former l’ensemble de ses salariés à la non-discrimination. Il lui demande également de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. A défaut d’accord dans le cadre de la première recommandation, il décide de présenter ses observations devant toute juridiction judiciaire compétente. |
| NOR : | DFDO1800081S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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