Document public
| Titre : | Décision 2018-064 du 9 février 2018 relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-064 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Discrimination directe |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui ayant ouvert des droits à un accompagnement individuel à hauteur de 12 heures. En dépit de l’intervention des parents, et de leur conseil, auprès des services du rectorat et du diocèse, leur enfant n’est toujours pas accompagné.
Les parents ont entendu demander l’application de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en saisissant en la forme des référés la juridiction administrative sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette requête ayant été rejetée, les parents ont relevé appel de l’ordonnance précitée du 14 février 2018 devant le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de justice administrative. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles concluant à une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation. |
| NOR : | DFDK1800064S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/09/00064/aa/texte |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180209_2018-064.pdf Adobe Acrobat PDF |
