Document public
| Titre : | Requête relative à l’impossibilité pour un père d’exercer le droit de visite médiatisé en raison de la non-représentation d’enfant par son ex-épouse : Kedidah c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19954/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Géographie] France [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Non représentation d'enfant [Mots-clés] Droit de visite médiatisé [Mots-clés] Droit de visite |
| Résumé : |
Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère et subordonnant la sortie des enfants du territoire français à l’accord des deux parents. Le requérant a été condamné pour non représentation d’enfants. A la suite du divorce prononcé en mai 2007 par le juge aux torts exclusifs du requérant, plusieurs décisions de justice ont été rendues concernant l’autorité parentale du requérant qui s’est vu octroyer un droit de visite médiatisé. En juillet 2010, le requérant a déposé plainte contre son ex-épouse pour non représentation d’enfant. En décembre 2010, le juge a rejeté la demande du requérant relative à l’exercice commun de l’autorité parentale et a organisé le droit de visite à l’égard de deux plus jeunes enfants. Le juge a toutefois refusé ce droit à l’égard de la fille aînée du requérant alors âgée de 15 ans au motif que l’attitude harcelante et destructrice que le requérant avait adopté à son égard depuis le retour en France constituait un motif grave permettant de lui refuser le droit de visite et d’hébergement. Le juge a précisé que sa fille demeurait libre de voir son père si elle le souhaitait. Par la suite, la mère a été condamnée pour non représentation des deux enfants pour la période entre janvier 2011 et mai 2013. En 2016, la cour d’appel a maintenu le droit de visite médiatisé du requérant mais la mère n’a pas présenté les enfants. Le requérant a déposé plusieurs plaintes pour non représentation d’enfant.
Le père a introduit la requête devant la CEDH le 10 mars 2017. L’affaire a été communiquée par la Cour le 8 mars 2018. Griefs : Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Invoquant l’article 5 du Protocole no 7, le requérant dénonce une rupture de l’égalité entre époux résultant du fait qu’il est privé de toute relation avec ses enfants depuis plusieurs années. Questions aux parties : 1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention ? À cet égard, les autorités ont-elles pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour préserver le lien père-enfants ? 2. Y a-t-il eu violation de l’article 5 du Protocole n° 7 en la cause du requérant ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-181914 |
