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| Titre : | Conclusions relatives au fait que la durée du congé parental n’est pas considérée comme une période de travail effectif aux fins de la détermination de la durée du congé annuel payé : Ministerul Justiţiei (Roumanie) c. Dicu |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-12/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé annuel [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Emploi |
| Résumé : |
L’affaire concerne la législation roumaine qui exclut la prise en compte de la durée du congé parental afin de déterminer le droit au congé annuel payé. Seuls les périodes d’incapacité temporaire de travail, de congé de maternité, de congé pour exposition à des risques particuliers pendant la grossesse ou l’allaitement et de congé pour enfant malade sont considérées comme des périodes de travail effectif aux fins de la détermination de la durée du congé annuel.
L’avocat général propose à la CJUE de répondre à la question préjudicielle posée par la juridiction roumaine que l’article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut du calcul, aux fins de la détermination de la durée du congé annuel payé d’une travailleuse, la période pendant laquelle celle-ci était placée en congé parental d’éducation d’un enfant en bas âge, en n’assimilant pas cette période à une période de travail effectif. |
| ECLI : | EU:C:2018:195 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=200406&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
