Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de versement de prestations familiales pour des enfants entrés sur le territoire hors de la procédure de regroupement familial |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 09-06096 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] France |
| Résumé : |
L'intéressée, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. Saisie par l'intéressée, la Halde avait considéré ce refus comme discriminatoire au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Suivant les observations de la Halde, le tribunal des affaires de sécurité sociale juge que le bénéfice des prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne répondant pas aux même critères d'attribution que celles du chef d'un enfant né français est non proportionnée au but poursuivi de santé publique qui peut être atteint par d'autres moyens. Il souligne également que la restriction du droit aux prestations fondée sur un critère d'entrée sous certaines conditions des enfants étrangers sur le territoire porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et à l’intérêt supérieur de l'enfant. Le tribunal ordonne ainsi à la CAF de procéder au réexamen et à liquider les droits de l'intéressée pour la période concernée. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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