Document public
| Titre : | Décision 2018-086 du 2 mars 2018 relative au défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire en établissement privé d’enseignement sous contrat |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-086 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Accueil |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du défaut d’accompagnement d’un enfant par un auxiliaire de vie scolaire dans un établissement privé sous contrat. Cet enfant bénéficie pourtant d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui ayant ouvert des droits à un accompagnement individuel à hauteur de 12 heures. En dépit de l’intervention des parents auprès des services du rectorat et du diocèse, leur enfant n’est toujours pas accompagné.
Les parents ont demandé l’application de la décision par référé devant la juridiction administrative. Cette requête ayant été rejetée, les parents ont relevé appel de l’ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’État. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge des référés du Conseil d’État concluant à une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation. |
| NOR : | DFDK1800086S |
| Suivi de la décision : | Le Conseil d’Etat a partiellement suivi la position du Défenseur des droits : il a réformé la décision du tribunal administratif en ce que les services académiques ont effectivement compétence pour recruter un AESH pour le mettre à disposition d’un enfant scolarisé en établissement privé sous contrat. Il a également contribué à préciser les diligences attendues de l’État en la matière afin de rendre ce droit effectif. Il a toutefois considéré dans les faits de l’espèce que les services académiques, en indiquant par écrit et en accompagnant l’établissement au recrutement d’un AVS sous contrat aidé, avait été diligent. Il a donc rejeté le recours des parents. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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