Document public
| Titre : | Instruction ministérielle du 8 novembre 2017 relative à la situation des personnes âgées placées en établissements sociaux ou médico-sociaux en Belgique au regard de leur droit au minimum vieillesse. |
| Auteurs : | Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | D-2017-025411 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Prestation vieillesse [Mots-clés] Minimum vieillesse |
| Résumé : | Par une instruction ministérielle du 8 novembre 2017, la Direction de la Sécurité sociale, en réponse à une situation portée à son attention par le Défenseur des droits, affirme que les personnes âgées en situation de handicap dont le départ en Belgique résulte d'une décision médicale conservent la résidence en France et peuvent donc se voir verser l'allocation de solidarité aux personnes âgées et les anciennes allocations du minimum vieillesse. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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