Document public
| Titre : | Décision 2018-035 du 26 février 2018 relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité d’une jeune fille porteuse de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’aménagement lors de la scolarité au sein d’un lycée professionnel d’une jeune fille porteuse de handicap.
La requérante n’a pu continuer dans la filière de son choix en raison de l’absence d’aménagement, lui permettant notamment d’adapter l’utilisation de certaines machines et outils lors des travaux pratiques. Le proviseur a estimé que la jeune fille ne pouvait pas continuer au sein de la filière maroquinerie en raison de son handicap en alléguant une impossibilité de pratiquer les mouvements nécessaires. Cependant il n’a pas démontré l’impossibilité de mettre en place des aménagements permettant à la jeune fille de poursuivre sa scolarité dans la filière au même titre que les autres élèves. Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap et une atteinte au droit à l’éducation de la jeune fille. |
| NOR : | DFDK1800035S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/26/00035/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
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| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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