Document public
| Titre : | Décision 2018-090 du 8 mars 2018 portant observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de l’examen de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-090 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Règlement Dublin |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil constitutionnel dans le cadre de la saisine portant sur la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.
Dans le prolongement de son avis n° 18-02 du 10 janvier 2018, le Défenseur des droits entend appeler l’attention du Conseil constitutionnel sur trois motifs d’inconstitutionnalité. Tout d’abord, le principe même du placement en rétention de demandeurs d’asile avant toute décision de transfert constitue une atteinte à la liberté individuelle. De plus, certaines dispositions - de par leur imprécision ou leur caractère contradictoire – portent atteinte à l’exercice de sa compétence par le législateur, ainsi qu’à la clarté et l’intelligibilité de la loi. C’est le cas de certains critères permettant d’établir le « risque non négligeable de fuite », du silence de la loi s’agissant de l’évaluation de la situation individuelle et de la vulnérabilité du demandeur d’asile, ainsi que des modalités du contrôle d’éventuelles défaillances systémiques dans le dispositif d’accueil des États, et de la contradiction entre les dispositions relatives au stade de la procédure à partir duquel le placement en rétention est possible. Enfin, la réduction du délai de recours contre les décisions d’éloignement porte atteinte au droit à un recours effectif. |
| NOR : | DFDT1800090S |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi qui lui était déférée. Il précise que le placement en rétention ne peut intervenir qu’à partir du moment où le demandeur d'asile fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge par un autre État. Il estime également que le placement en rétention intervient dès lors à un stade de la procédure où l'autorité administrative dispose d'indices sérieux permettant d’établir que l'examen de la demande d'asile échoit à un autre État du règlement Dublin III. Ce placement ne pouvant - en outre - être décidé qu'à l'encontre d'un étranger qui présente un risque non négligeable de fuite, cette mesure est donc motivée par la sauvegarde de l'ordre public. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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