Document public
| Titre : | Décision 2018-020 du 9 mars 2018 relative à une annonce discriminatoire précisant « pas de colocation » et à des conditions de location supplémentaires imposées aux candidats étrangers |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Location [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Biens et services |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de situation téléphonique effectué par les services du Défenseur des droits n’a pas permis de confirmer le motif de la réclamation. Toutefois, la mention « pas de colocation » figurant dans l’annonce constitue une discrimination en raison de la situation de famille, à propos de laquelle l’agence a simplement déclaré qu’elle était due à l’inexpérience de stagiaires, sans démontrer qu’elle n’avait pas agi conformément à des instructions discriminatoires de la part du propriétaire. Par ailleurs, les conditions de location transmises dans le cadre de l’enquête ont révélé une pratique discriminatoire de l’agence consistant à imposer aux seuls candidats étrangers des conditions supplémentaires de location.
Le Défenseur des droits décide de rappeler les termes de la loi à l’agence mise en cause et de lui recommander de changer ses pratiques. |
| NOR : | DFDO1800020S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/03/09/00020/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/02/2018 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Par courrier du 26 novembre 2018, l’agence immobilière mise en cause a assuré qu’elle n’interdirait plus les colocations. Elle a également transmis les nouvelles conditions de location qui ne comportent plus de mention spécifique pour les étrangers. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180309_2018-020.pdf Adobe Acrobat PDF |
