Document public
| Titre : | Avis sur un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et majeurs |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 15/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 394437 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adulte [Mots-clés] Répression |
| Résumé : |
Le Conseil d’État a été saisi le 28 février 2018 d’un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes commises contre les mineurs et les majeurs. L’étude d’impact a été complétée le 10 mars 2018.
Le Conseil d’État rend public ses observations sur diverses dispositions prévues par ce projet de loi, en ce qui concerne notamment l'allongement de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, le renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de 15 ans, la modification des infractions de harcèlement sexuel et de harcèlement moral pour réprimer les agissements concertés et l'instauration d’une contravention d’outrage sexiste. |
| NOR : | JUSD1805895L |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037641909 |
