Document public
Titre : | Arrêt relatif au placement d'enfants appartenant à un mouvement religieux soumis à des châtiments corporels : Tlapak et autres c. Allemagne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 22/03/2018 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Secte [Géographie] Allemagne |
Résumé : |
L'affaire concerne le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant à un mouvement religieux résidant dans une communauté en Allemagne et sur leur placement.
En 2012, des articles de presse avait évoqué que des membres de ce mouvement religieux infligeaient à leurs enfants des châtiments corporels à coups de baguette. Ces faits avaient ensuite été filmés en caméra cachée dans l’une des communautés. Se fondant sur ces articles de presse ainsi que sur les témoignages d’anciens membres du mouvement religieux en cause, les juridictions aux affaires familiales ont ordonné en 2013 le placement des enfants vivant dans ces communautés. Les juridictions allemandes ont considéré que le risque de châtiments systématiques et réguliers encouru par les enfants justifiait leur placement et le retrait partiel de leur autorité parentale aux requérants. Quatre familles, membres de cette communauté, ont introduit une procédure devant la Cour européenne se plaignant du retrait partiel de leur autorité parentale par les juridictions allemandes et de la séparation de leurs familles. Souscrivant aux conclusions des juridictions internes, la Cour estime que les décisions nationales se fondaient sur le risque que les enfants subissent des traitements inhumains et dégradants, prohibés en termes absolus par la Convention européenne. La Cour souligne en outre que les juridictions allemandes ont exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles elles ne disposaient d’aucune autre solution pour protéger les enfants. Au cours des procédures internes, les parents s’étaient en particulier déclarés convaincus que les châtiments corporels étaient tolérables et les juridictions ont estimé que, même si les intéressés avaient accepté de renoncer aux coups de baguette, il n’y avait aucun moyen de s’assurer que d’autres membres de la communauté ne se chargeraient pas d’appliquer ces châtiments. Pour la Cour, les juridictions allemandes ont donc ménagé un juste équilibre entre l’intérêt des parents et l’intérêt supérieur des enfants, dans le cadre de procédures équitables et raisonnables au cours desquelles la cause de chaque enfant a été examinée individuellement. La Cour a, ainsi, conclut à la non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. N. B. : Le même jour, la Cour a rendu deux arrêts dans deux affaires similaires : Tlapak et autres c. Allemagne (requêtes n°s 11308/16 et 11344/16) et Wetjen et autres c. Allemagne (requêtes n°s 68125/14 et 72204/14) |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-181584 |