Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination dans la mise à l'écart d'un salarié d'un processus de recrutement pérenne |
Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 16/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 16/02240 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Sénégal |
Résumé : |
Un ingénieur de nationalité franco-sénégalaise était mis à disposition d’une entreprise par contrat d’intérim puis contrat de portage salarial entre septembre 2014 et janvier 2016. L’intéressé a adressé, à plusieurs reprises et à plusieurs interlocuteurs, son souhait d’être recruté en CDI. Ne recevant pas de réponse, il dénonçait une potentielle discrimination. Il estimait avoir été écarté de tout recrutement pérenne au sein de la société en raison de sa nationalité, de son origine et/ou de sa couleur de peau, ou en raison de sa dénonciation d’une éventuelle discrimination. Il ajoutait que la société aurait mis fin de manière précipitée à son contrat de portage salarial lorsqu’il a saisi le Conseil de prud’hommes pour dénoncer la situation. Par un jugement du 29 février 2016, le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressé de l'ensemble de ses demandes.
L'ingénieur avait également saisi le Défenseur des droits qui avait considéré que l'intéressé avait été écarté de tout recrutement pérenne par la société en raison de sa nationalité, de son origine et/ou de sa couleur de peau, ou en raison de sa dénonciation d’une éventuelle discrimination. Le Défenseur des droits estimait également que la société n’apportait pas la preuve de l’absence de lien entre la rupture de la mission de portage salarial et sa saisine du conseil de prud’hommes. Il avait décidé de présenter ses observations devant la cour d’appel. Dans le cadre de sa saisine de la cour d'appel, l'intéressé évoquait principalement l'exécution discriminatoire et déloyale de la relation de travail. Il défendait être victime d'une discrimination à l'embauche en raison de sa double nationalité, son origine et/ou sa couleur de peau, et de ses démarches visant à dénoncer cette discrimination. Dans un premier temps, la cour d'appel confirme le jugement attaqué en ce qui concerne la requalification du contrat de travail temporaire et du contrat de portage salarial. Elle étudie, ensuite, le grief relatif à l'exécution discriminatoire et déloyale du contrat de travail. S'agissant de la discrimination à l'embauche liée à l'origine ou à la couleur de peau, la cour d'appel estime que la référence faite par la société aux origines de l'intéressé est justifiée par des circonstances étrangères à toute discrimination, notamment par la nature des activités qui est la défense nationale. En ce qui concerne la discrimination en raison des contacts avec les organisations syndicales, la cour d'appel juge que la discrimination n'est pas établie. Ne suivant pas l'argumentation développée par le Défenseur des droits, la cour d'appel déboute l'intéressé de ses demandes et confirme le jugement du conseil de prud'hommes. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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