Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-194 du 3 août 2017 relatif à une demande de remboursement d'un timbre fiscal |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Manque d'interconnexion entre systèmes |
| Texte : |
Nature des faits :
Pour faire établir le titre de séjour de son épouse en qualité de conjoint de Français, Monsieur R. a acheté un timbre fiscal dématérialisé à 250 €, en suivant la procédure prévue sur le site internet de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Toutefois, lorsqu’il s’est rendu à la Préfecture pour retirer ce document, le fonctionnaire a refusé de prendre en compte son timbre fiscal dématérialisé, ce qui l’a obligé à acheter un second timbre fiscal au centre des impôts et à solliciter le remboursement du premier. N’ayant pas été remboursé, après plusieurs mois et malgré plusieurs relances, il a saisi le Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits ont relancé l’OFII et lui ont rappelé l’ancienneté de la demande de remboursement, qui concernait, en outre, un timbre régulièrement acquis et validé sur son site. Conclusions : L’OFII a remboursé Monsieur R. par virement sur son compte bancaire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
