Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-014336 du 2 septembre 2016 relatif à la contestation d'une amende suite à une usurpation d'identité |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/09/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-014336 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Société nationale des chemins de fer (SNCF) [Mots-clés] Usurpation d'identité [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Transport ferroviaire [Mots-clés] Titre de transport |
| Texte : |
Nature des faits :
Mme E. a reçu un avis de procès-verbal de la SNCF pour un voyage sans billet sur un trajet Paris-Montpellier. N’ayant pas pris le train ce jour-là, elle a déposé plainte pour usurpation d’identité et a contesté l’amende auprès de la SNCF, sans succès. Mme E. a sollicité la déléguée territoriale du Défenseur des droits, mais ses deux courriers sont demeurés sans réponse. La déléguée a donc transmis le dossier au siège. Intervention du Défenseur des droits : Les services centraux du Défenseur des droits ont saisi le Médiateur de la SNCF, qui a transmis le dossier à la Direction du Pôle Juridique (DPJ) de la SNCF. Conclusions : La DPJ de la SNCF a répondu au Défenseur des droits et à sa déléguée que l’avis d’infraction n’aurait pas de suite, au vu des circonstances. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2016/09/02/14336/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
