Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-193 du 9 mars 2017 relatif à un problème d'homonymie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxes foncières sur le bâti et le non bâti [Mots-clés] Impôts locaux [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Homonymie |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame M.G a reçu un avis de taxe foncière sur un bien qui ne lui appartient pas, dans une commune où elle ne réside pas. Par ailleurs, elle n’est propriétaire d’aucun bien immobilier. Âgée et de santé fragile, elle se déplace en fauteuil roulant. Sa fille s’est renseignée pour la mère auprès du Service Impôts des Particuliers dont elle dépend mais aucune réponse ne lui a été apportée. Intervention du Défenseur des droits : Les services du Défenseur des droits prenant l’attache de la Direction régionale des finances publiques compétente, ont permis d’établir, par les recherches auprès du Service de publicité foncière en charge de la publication des actes de propriété, l’erreur sur la personne. Il s’est avéré que la dame à qui la taxe foncière est réclamée porte le même prénom, le même nom de naissance, est née le même mois, la même année et dans le même pays, que la dame redevable légale de la taxe foncière. Seuls le jour de naissance et le nom d’épouse distinguaient la personne imposée à tort, de la personne véritablement propriétaire. Conclusions : A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, les services fiscaux ont pratiqué le dégrèvement de la taxe foncière établie à tort. De plus, un rôle supplémentaire a été émis au nom de la redevable légale domiciliée à l’étranger et la mise à jour de la taxe foncière a également été prise en compte pour 2017. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
