Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-192 du 28 avril 2017 relatif à une majoration pour déclaration tardive de TVA |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-192 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Défaillance du système informatique |
| Texte : |
Nature des faits :
Une société n’a pas été en mesure d’effectuer la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la date limite de déclaration, du fait de l’impossibilité de se connecter sur le site internet de l’administration fiscale. La télé-déclaration et le télépaiement de la TVA ont été effectués le lendemain, soit avec une journée de retard. Une majoration de 10 % sanctionnant le dépôt tardif de la déclaration de la TVA a alors été appliquée à la société. Intervention du Défenseur des droits : La réclamation gracieuse de la société ayant été rejetée, elle a saisi le Défenseur des droits lequel s’est rapproché de la direction départementale des finances publiques. Conclusions : Compte de tenu de la bonne moralité fiscale de la société et du faible retard constaté, le directeur a accepté d’accorder la remise gracieuse de la majoration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Technologies du numérique |
