Document public
Titre : | Décision 2018-018 du 16 février 2018 de prise d’acte d’un accord transactionnel régularisé entre les parties suite à l’intervention du Défenseur des droits |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 16/02/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-018 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime discriminatoire en raison de son état de santé. Cette dernière a fait acte de candidature auprès d’une société mandataire pour un emploi d’auxiliaire de vie auprès d’une personne âgée. Elle a été reçue en entretien au cours duquel elle a évoqué les raisons pour lesquelles elle avait quitté son dernier emploi d’aide-soignante. En effet, elle a été licenciée pour désorganisation du service de soins à domicile du fait d’absences répétées liées à une maladie chronique générant des douleurs diffuses. La réclamante a néanmoins indiqué que son état de santé s’étant amélioré, elle souhaitait reprendre son activité. Par la suite, la société l’a informée dans un message téléphonique laissé sur son répondeur que malgré ses compétences elle ne souhaitait pas prendre le risque de l’embaucher du fait de son état de santé. Le Défenseur a adressé un courrier d’instruction à la société mise en cause puis a décidé de procéder à l’audition de la salariée qui avait reçu la réclamante ainsi qu’à celle de son dirigeant, afin de recueillir leurs observations sur les faits portés à sa connaissance. Lors de cette audition, une éventuelle réparation financière du préjudice subi a été évoquée. Le traitement de cette réclamation s’est alors poursuivi par la voie amiable conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 créant le Défenseur des droits. C’est dans ce contexte que les parties, sous l’égide du Défenseur des droits, ont décidé de mettre fin définitivement à leur litige sur la base d’un accord transactionnel prévoyant une réparation indemnitaire d’un montant net de 1500 euros. Après consultation du collège compétent, le Défenseur des droits décide de prendre acte de l’accord transactionnel conclu entre les parties. |
NOR : | DFDO1800018S |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 1500 |
Suivi de la décision : | Un accord transactionnel a été passé pour la réparation du préjudice. Il s'élève à 1 500 € net. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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