Document public
| Titre : | Résolution " Egalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants" |
| Auteurs : | Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 16/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2207 (2018) |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Contribution alimentaire [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Égalité femme - homme |
| Résumé : |
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé les pays européens à veiller à ce que les paiements de pension alimentaire pour enfants - effectués par un parent à un autre qui s'occupe d'enfants après une séparation - soient prompts et complets, appelant à favoriser une " culture du paiement ".
Lorsque le parent qui est censé payer ne le fait pas, l'État devrait intervenir pour faire des versements « anticipés » aux enfants, récupérant plus tard les sommes en cause auprès du parent débiteur. Par ailleurs, l'APCE estime que les parents qui ont délibérément refusé de payer, ou seulement partiellement payé, ces indemnités pour exercer une " pression psychologique " sur le parent résident, devraient faire face à des sanctions pénales. Soulignant le nombre croissant de relations et de mariages binationaux, l'Assemblée a également appelé à une coopération judiciaire élargie au-delà des frontières pour garantir le paiement et le recouvrement des pensions alimentaires pour enfants. " Le non-respect de l’obligation de versement d’une pension alimentaire a un impact financier important pour la mère résidente et vient s’ajouter aux inégalités auxquelles les femmes font face dans le monde du travail ", ont déclaré les parlementaires. Enfin, l'APCE considère que toutes les familles monoparentales doivent avoir accès à la pension alimentaire des enfants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=24534&lang=FR |
