Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-038 du 19 mars 2018 relatif aux frais de participation mis à la charge des candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP) |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 19/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-038 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Frais de scolarité [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
Texte : |
Nature des faits :
L’attention du Défenseur des droits a été attirée sur les frais de participation mis à la charge des candidats aux examens du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et du brevet d'études professionnelles (BEP), contraire au principe de gratuité de l’enseignement, énoncé à l'article L. 132-2 du code de l'éducation. Initialement saisi au sujet de la situation prévalant en Ile-de-France, il est apparu au cours de l’instruction que si, à la rentrée 2017, 17 académies assuraient la gratuité totale des inscriptions aux examens des diplômes de niveau IV et V, 13 académies conditionnaient l’inscription aux examens, soit à une demande d’enveloppes timbrées, soit au paiement d’un montant forfaitaire (5 euros en Ile-de-France). Intervention du Défenseur des droits : Saisine de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l’Education nationale. Conclusions : Le ministère de l’éducation nationale a décidé de mettre un terme, à compter de la session 2018, à toute participation forfaitaire ou fourniture d’enveloppes timbrées exigibles auprès des familles des élèves des établissements relevant du service public de l’éducation nationale pour l’ensemble des académies. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |