Document public
| Titre : | Décision 2018-016 du 9 février 2018 relative au caractère discriminatoire des recrutements opérés pour le placement d’hôtes en raison de l’apparence physique |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Apparence physique [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à des missions d’hôtesse proposées par une agence de placement. Elle faisait valoir que des missions évènementielles consistant dans des tâches d’accueil et de réception ne lui étaient pas offertes, alors que l’une de ses amies, avec laquelle elle fait ses études, recevrait de telles offres d’emplois. La réclamante se voyait seulement proposer des missions publicitaires tenant à la distribution de tracts ou de gadgets.
Il résulte des éléments rassemblés dans le cadre de l’instruction et de l’opération de testing réalisée par les services du Défenseur des droits, que l’agence mise en cause sélectionne les candidates aux postes d’hôtesses dans l’évènementiel au regard de leur taille, celles mesurant moins d’un mètre soixante-dix ne se voyant pas proposer de les pourvoir. Si l’agence de placement a fait valoir, dans le cadre de l’instruction contradictoire, que les hôtesses pour l’évènementiel remplissent des missions pouvant s’apparenter à du mannequinat, le Défenseur des droits a relevé qu’elle ne se prévaut toutefois pas d’une exigence professionnelle essentielle et déterminante pouvant justifier, au cas par cas, une différence de traitement fondée sur l’apparence physique des candidates. Il en résulte qu’en leur opposant systématiquement l’exigence d’une taille minimum, l’agence mise en cause commet une discrimination. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a fait l’objet de plusieurs refus d’embauche discriminatoires en raison de son apparence physique, décide de rappeler à l’agence mise en cause les termes de la loi, lui recommande de modifier ses pratiques en vue de respecter le principe de non-discrimination, d’indemniser le préjudice subi par la réclamante et de rendre compte des suites données à ces recommandations dans un délai de 3 mois. |
| NOR : | DFDO1800016S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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