Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-037 du 6 mars 2018 relatif à la récupération d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes (ASPA) à tort |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-037 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Remboursement |
Texte : |
Monsieur B perçoit l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) depuis le 1er octobre 2013. A compter du 1er août 2016, son épouse remplissait les conditions pour bénéficier de ses avantages vieillesse, atteignant l’âge de départ et justifiant de trimestres au régime général.
Toutefois, cette dernière n’a pas sollicité la liquidation de ses droits, d’une part, ne connaissant pas le principe de subsidiarité lié à l’attribution de l’ASPA et d’autre part, souhaitant attendre légitimement l’âge du taux plein pour liquider ses avantages vieillesse. Or, en date du 18 mai 2017, le réclamant a été informé d’un trop perçu d’ASPA pour la période du 1er août 2016 au 30 avril 2017 et a été invité à rembourser la somme de 1 426, 18 euros. Le Défenseur des droits a fait valoir auprès de la caisse de retraite l’application de l’article L.815-11 du code de sécurité sociale, qui prévoit qu’en cas de révision du montant de l’ASPA les arrérages restent acquis aux bénéficiaires sauf, notamment, en cas d’absence de déclaration de ressources ou omission de ressources. Or, le fait de ne pas avoir fait valoir ses droits à pension n’équivaut pas à une absence de déclaration de ressources. Par conséquent, Monsieur B n’avait pas de nouvelles ressources à déclarer dans la mesure où aucune pension n’avait été liquidée. Les sommes perçues restaient donc acquises au réclamant. La caisse de retraite a réexaminé la situation du réclamant. Elle a admis l’annulation de l’indu et a procédé au remboursement des sommes déjà prélevées. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |