Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-036 du 6 mars 2018 relatif aux conséquences de la modification du GIR en cours d’année sur les tarifs en établissement pour personnes âgées |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 06/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-036 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie |
Texte : |
Madame M est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et réside dans un établissement pour personnes âgées.
En juillet 2016, son degré de dépendance a été réévalué à la hausse passant du GIR 3 au GIR 2. L’établissement a facturé directement à la réclamante l’augmentation des frais liés à son nouveau GIR. Or, les services du Département n’ont pris en compte son nouveau GIR et modifié le montant de l’APA, qu’à compter du 1er janvier 2017. Par conséquent, cette facturation a généré des frais supplémentaires à la réclamante alors qu’ils auraient dû être pris en charge. Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement que les sommes réclamées pour la période de juillet à décembre lui soient remboursées, sur la base du principe d’intangibilité des tarifs des établissements, tel que prévu par les dispositions de l’article R.314-46 du code l’action sociale et des familles. En effet, les résidents d’un établissement ne peuvent connaitre qu’un tarif dépendance durant l’année et les tarifs peuvent être seulement révisés en cas de modification importante de l’activité liée à l’évolution de la répartition de la population accueillie et sous réserve qu’une décision modificative ait été prise avec l’accord de l’autorité de tarification. Ce principe a de plus été confirmé par décision du Conseil d’État du 10 janvier 2007 (n° 258876). L’établissement a accepté de rembourser les sommes facturées à la réclamante en raison de son changement de GIR. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |