Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-035 du 5 mars 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir une vignette OFII |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 05/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-035 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Géographie] Etats-Unis [Géographie] Europe |
| Texte : |
Un réclamant, ressortissant des États-Unis, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontré pour obtenir une vignette OFII qui lui était nécessaire pour voyager dans l’espace Schengen pour des raisons professionnelles urgentes. Il a constitué son dossier en novembre 2017 et saisi depuis l’OFII à plusieurs reprises.
Le Défenseur des droits a demandé à l’OFII des informations sur la situation du réclamant. L’OFII a fourni au réclamant une attestation de dépôt de son dossier, lui permettant de voyager dans l’espace Schengen. L’OFII a par ailleurs indiqué ne pas pouvoir temporairement valider de visa au motif que son fournisseur ne lui transmet plus de vignette. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
