Document public
| Titre : | Décision 2018-087 du 7 mars 2018 relative au délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée en détention (observations au soutien de la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité) |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Mesure d'éloignement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’article L.512-1 IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il est statué sur ces recours selon la procédure et dans les délais prévus au III du même article, c’est-à-dire selon la procédure prévue pour la rétention administrative. Il résulte ainsi de ces dispositions que les OQTF notifiées en détention se contestent dans un délai de 48 heures. L’association réclamante estime que, compte tenu des contraintes propres à la situation d’incarcération, ce délai ne permet pas de garantir l’effectivité de la voie de recours afférente.
C’est au soutien du caractère sérieux de la question soulevée que le Défenseur des droits entend présenter ses observations. En effet, par la voie de ses délégués, le Défenseur des droits contribue à l’accès au droit en détention. Dans ce cadre, il constate que l’accès au juge des détenus n’est pas uniformément garanti sur le territoire et qu’ainsi, le délai de recours de 48 heures consacré par le législateur en 2016 sans tenir compte de cette circonstance soulève une question sérieuse de constitutionnalité au regard du droit au recours effectif tel que garanti sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. |
| NOR : | DFDT1800087S |
| Suivi de la décision : |
Par une décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentait un caractère sérieux et qu’il y avait ainsi lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. A l’audience, le rapporteur public a cité, à plusieurs reprises, les observations du Défenseur des droits. Si le Défenseur des droits ne peut présenter directement d’observations devant le Conseil constitutionnel, l’association réclamante indique toutefois avoir repris, devant le juge constitutionnel, plusieurs des éléments développés par le Défenseur des droits dans sa décision n° 2018-087 du 7 mars 2018. L’analyse développée par le Défenseur des droits a par la suite été confortée par le Conseil constitutionnel dans une décision 2018-709 QPC du 1er juin 2018. Considérant qu’« en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées [du CESEDA], qui s'appliquent quelle que soit la durée de la détention, n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention […] », le juge constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, les dispositions du CESEDA prévoyant que les OQTF notifiées en détention se contestent et se jugent dans les mêmes délais que ceux prévus pour la rétention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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