Document public
| Titre : | Décision de transmission d'une QPC relative au délai de recours des étrangers détenus contre une décision portant obligation de quitter le territoire |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 416737 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] QPC [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
Plusieurs associations et syndicats d’avocats ainsi qu’un étranger détenu dans un centre pénitentiaire faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ont soulevé les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(CESEDA) issu de l’article 27 de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.
Ces dispositions prévoyaient que « lorsque l’étranger est en détention, il est statué sur son recours selon la procédure et dans les délais prévus au III. Dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil ». Le III de l’article L. 512-1 du CESEDA organise la procédure selon laquelle l’étranger placé en rétention peut demandeur au tribunal administratif, dans un délai de 48 heures, d’annuler l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français. Les associations ont soulevé la QPC dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir visant l’annulation du refus opposé à leur demande d’abrogation des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de la justice qui ont été pris pour l’application du IV de l’article L. 512-1 du CESEDA. Quant à l’étranger, détenu dans un établissement pénitentiaire, il a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme tardif, pour avoir été enregistré après l’expiration du délai imparti par l’article IV de l’article L. 512-1, le recours qu’il avait formé contre l’arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Le Conseil d’État considère notamment que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte au droit au recours effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soulève, eu égard à la brièveté du délai de recours et aux contraintes résultant de la détention, une question qui présente un caractère sérieux. Il décide donc de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité invoquées à l’encontre de ces dispositions. L'affaire est enregistrée au Conseil constitutionnel sous le numéro 2017-709 QPC. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/decisions/2018709qpc/2018709qpc_saisinece.pdf |
| Est accompagné de : |
