Document public
| Title: | Avis 18-09 du 15 mars 2018 relatif au projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif |
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| Next Title : | |
| Authors: | Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author |
| Publication Date: | 15/03/2018 |
| ISBN (or other code): | 18-09 |
| Languages: | French |
| Descriptors: |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] France [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Reconduite à la frontière |
| Abstract: |
Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de préciser que le projet de loi repose sur deux postulats dénoncés par le Défenseur des droits : 1) l’Europe, et notamment la France, ferait face à une situation de « crise » impliquant une urgence à légiférer et 2) une politique d’accueil des réfugiés digne et humaine impliquerait d’opérer une distinction entre «vrais» demandeurs d’asile et migrants dits «économiques». Dans ce cadre, selon le Défenseur des droits, en matière d’asile, les mesures envisagées par le gouvernement pour atteindre l’objectif annoncé de célérité de traitement des demandes s’inscrivent dans une logique de pénalisation et de sanction des demandeurs d’asile, confinant à un traitement expéditif des demandes au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues. Par ailleurs, le Défenseur des droits constate que la même logique répressive tend à légitimer un renforcement inédit des moyens coercitifs mis au service de la lutte contre l’immigration irrégulière et de l’éloignement du territoire français. En outre, en matière de séjour, le Défenseur des droits relève que les améliorations prévues par le projet de loi, souvent liées à la nécessité de transposer des textes européens et parfois inabouties, doivent être nuancées par la mise en œuvre de nouvelles restrictions susceptibles de porter de graves atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, notamment d’étrangers qui, en leur qualité de membre de famille de Français, devraient pourtant faire l’objet d’une protection renforcée. Enfin, le Défenseur des droits estime que, puisque ce projet de loi existe, il pourrait être l’occasion de supprimer de l’ordonnancement juridique plusieurs dispositions contraires aux droits fondamentaux et d’en préciser d’autres, aux fins de permettre une meilleure intégration des étrangers régulièrement présents sur notre territoire. |
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