Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-032 du 16 février 2018 relatif à l'exécution d'une décision de justice de condamnation de l'Etat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Exécution d'une décision [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Ministère de la Justice |
| Texte : |
Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir l’exécution d’une décision de justice condamnant l’État à lui verser une indemnité en raison de la mise en fourrière irrégulière de son véhicule.
Depuis le mois de février 2017, le réclamant adressait des courriers au ministère de la Justice afin de recouvrer sa créance. Aucune réponse ne lui était apportée. Il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, qui a saisi le ministère de la Justice afin d’obtenir l’exécution de la décision de condamnation de l’État ordonnant le paiement d’une indemnité au réclamant. Le ministère de la Justice a versé l’indemnité due au réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
