Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-031 du 12 février 2018 relatif au refus d'un juge aux affaires familiales d'auditionner un enfant dans le cadre de la procédure de séparation des parents |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Justice familiale |
| Mots-clés: | Juge aux affaires familiales (JAF) |
| Texte : |
Une mère a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’un jeune garçon dans le cadre de la séparation de ses parents, refus motivé par le fait que l’adolescent avait déjà été entendu par un juge des enfants un an et demi auparavant.
Le Défenseur des droits a rappelé au président du tribunal l’importance que revêt la parole de l’enfant dans les procédures qui le concernent. Il a également rappelé les critères légaux qui justifient un refus d’audition d’un mineur par le juge aux affaires familiales, audition qui est de droit lorsque l’enfant la demande. Le président du TGI sollicité a informé le Défenseur des droits qu’il avait transmis son courrier à la responsable du pôle des affaires familiales, invitée à engager une réflexion avec les juges aux affaires familiales sur l’application des dispositions de l’article 388-1 du code civil, et notamment sur les critères retenus pour apprécier le discernement du mineur ayant sollicité son audition. Il a également insisté sur le soin apporté par la juridiction à la défense des intérêts des mineurs, fréquemment assistés de conseil dans le cadre des procédures les intéressant. |
