Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-190 du 25 octobre 2017 relatif à l'absence de transmission d’un document indispensable à l’indemnisation de dégâts matériels causés par une perquisition administrative diligentée dans le cadre de l’Etat d’urgence |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Perquisition |
| Texte : |
Dans le cadre de l'état d'urgence, une équipe d’intervention aurait fracturé la porte d’entrée du logement de la réclamante. Celle-ci aurait ensuite été mise à terre et maintenue sous la contrainte, ce qui lui aurait causé d’importantes séquelles physiques. Les intervenants auraient fouillé l’appartement, menotté ses enfants, mais les recherches se seraient avérées infructueuses. A l’issue de cette intervention, l’ordre de perquisition n’aurait été ni notifié, ni remis à la réclamante. Cet ordre est nécessaire à la réparation des dégâts matériels occasionnés, la réclamante en a demandé une copie auprès de la préfecture.
Sans nouvelle, elle a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Interrogée par le Défenseur des droits, la préfecture a indiqué, que cette opération s’était déroulée en présence de la réclamante ainsi que d’un tiers, lequel aurait signé le procès-verbal de la perquisition administrative. Néanmoins, la réalité de cette notification étant toujours contestée par la réclamante, le Défenseur a demandé à la préfecture une copie de l’ordre de perquisition. La préfecture a finalement accepté de fournir une copie de l’arrêté de perquisition administrative. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
