Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-030 du 8 mars 2018 relatif à un refus d’application d’un plan d’accueil personnalisé dans un établissement privé sous contrat et à la procédure d’information des détenteurs de l’autorité parentale suite à une hospitalisation lors d’un voyage à l’étranger |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/03/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-030 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Périscolaire |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune collégien,qui présente des troubles de l’attention et des allergies asthmatiformes.
Son père fait état de nombreuses difficultés avec le collège, évoquant une non application du projet d’accueil personnalisé (PAP), des propos agressifs et humiliants du professeur d’histoire-géographie, l’exclusion de son fils de ce cours jusqu’à la fin de l’année scolaire et une absence d’information sur l’hospitalisation de l’enfant au cours d’un voyage à l’étranger. Le Défenseur des droits a adressé plusieurs courriers au chef d’établissement afin d’obtenir des informations, puis lui a adressé un courrier de rappel à la loi. Il lui a rappelé son obligation à mettre en place les aménagements prévus dans le cadre d’un PAP, ainsi que la nécessité de proposer des solutions pour permettre à l‘élève de continuer le programme scolaire jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’il ne peut plus suivre un cours avec son professeur habituel. Par ailleurs, il lui a demandé,dans le cadre des séjours à l’étranger qu’il organise, de mettre en place, avec ses homologues, une procédure pour garantir que, dans l’hypothèse où un enfant français à l’étranger est conduit à l’hôpital par sa famille d’accueil, les détenteurs de l’autorité parentale en soient immédiatement informés. Le chef d’établissement a assuré le Défenseur des droits de sa volonté de mettre en place tous les PAP dans son établissement et a nommé, à cette fin, un professeur coordinateur. Avec ses homologues, il a mis en place une procédure pour informer, dans les plus brefs délais, les parents lorsqu’un élève est conduit à l’hôpital par sa famille d’accueil à l’occasion d’un séjour à l’étranger. Le chef d’établissement a également précisé qu’il n’avait pas reconduit le contrat du professeur d’histoire-géographie et lui a assuré que l’exclusion d’un cours d’un élève ne pouvait être que temporaire. |
