Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-029 du 1er mars 2018 relatif aux difficultés rencontrées pour obtenir un changement de logement social adapté au handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 01/03/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-029 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Logement social (hors DALO) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Mutation |
Texte : |
Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation).
Le Défenseur des droits a signalé cette situation au bailleur social, qui a fait une proposition de logement à l’intéressée. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |