Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-027 du 14 février 2018 relatif aux difficultés de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Réussite scolaire [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Département [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) |
| Texte : |
Le service social auprès des élèves de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des mineurs suivis au titre de la protection de l’enfance. Le service social se plaignait des difficultés engendrées par la saturation du dispositif départemental d’accueil d’urgence des jeunes et de ses conséquences sur la prévention de leur décrochage scolaire. Par ailleurs, en l’absence de solution d’hébergement pour certains jeunes en établissements, le service social de l’Éducation nationale devait trouver des solutions alternatives sans être mandaté pour le faire.
Le Défenseur des droits a demandé au président du conseil départemental ses observations, notamment sur le déroulé d’une réunion avec l’inspection académique sur le dispositif de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ainsi que sur les grandes orientations qui y ont été décidées afin que les articulations avec les services de l’Éducation nationale soient organisées et clarifiées dans le circuit de l’information préoccupante. Le Défenseur des droits a également demandé au conseil départemental si le nouveau schéma départemental de protection de l’enfance en cours de préparation identifiait l’importance et les enjeux liés au partenariat entre les services départementaux et l’inspection académique, ainsi que sur la manière dont se sont traduites les orientations du schéma départemental 2012-2016. Le conseil départemental a informé le Défenseur des droits que deux réunions ont été organisées, auxquelles la DSDEN a participé, afin de mettre en place une cellule de recueil des informations préoccupantes. En outre, la DSDEN sera associée aux réflexions menées en vue de l’élaboration des nouveaux axes stratégiques du futur schéma départemental de la protection de l’enfance. De plus, le conseil départemental indique avoir accentué, ces dernières années, son intervention, notamment financière, dans le cadre d’une classe relais. L’intervention du Défenseur des droits a permis de faire échanger les deux services de l’aide sociale à l’enfance et de la DSDEN afin d’aboutir à une meilleure prise en charge des mineurs et jeunes majeurs suivis au titre de la protection de l’enfance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Enfants en difficulté |
