Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-026 du 24 janvier 2018 relatif à une verbalisation d'une cession de véhicule |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/01/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-026 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Sécurité routière [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Retrait de point de permis de conduire [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Certificat de cession [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice |
| Texte : |
Le réclamant a été verbalisé pour un excès de vitesse ayant entrainé le retrait d’un point sur son permis de conduire. Il avait cédé son véhicule, mais la déclaration de cession avait été immédiatement déposée à la préfecture, mais n’a été enregistrée que tardivement.
après l'intervention du Défenseur, la cession du véhicule, dûment déclarée dans les délais, a été prise en compte et un avis de contravention a été adressé à l’acquéreur. Par ailleurs, la demande de restitution de point du réclamant a été transmise au service national des permis de conduire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
