Document public
| Titre : | Décision 2018-012 du 15 février 2018 relative à la rupture anticipée de stage d’une personne perçue comme musulmane dans une crèche confessionnelle juive dans un contexte post-attentats |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/02/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-012 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Accueil petite enfance [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la rupture anticipée du stage de la réclamante d’origine algérienne et perçue comme musulmane. Embauchée initialement pour un stage de 6 semaines dans une crèche confessionnelle juive, la réclamante est convoquée à un entretien au bout d’un jour et demi par la directrice et son adjointe en présence de son fils mineur. Selon ses propres allégations, elle aurait dû répondre à des questions ayant trait à ses origines et sa confession et à celle de son partenaire. Il lui aurait également été demandé ses identifiants Facebook, les raisons pour lesquelles elle n’y avait que 15 amis ainsi que la date de sa dernière connexion etc. A l’issue de l’entretien, elle est informée qu’il est mis un terme à son stage. Le directeur de l’école dit s’être entretenu avec la directrice de la crèche qui aurait alors reconnu ces faits. L’attestation de fin de stage de la réclamante précise qu’elle est « une stagiaire sérieuse et consciencieuse. Cependant, suite au plan Vigipirate, la crèche n’a pu garder ses stagiaires plus longtemps ». Lors de l’enquête menée par les services du Défenseur des droits, la directrice et son adjointe reconnaissent avoir posé des questions en lien avec le compte Facebook de la réclamante mais démentent catégoriquement avoir posé des questions en lien avec ses origines ou sa confession. Elles expliquent que c’est le comportement de la réclamante qui aurait insécurisé l’équipe et les familles : la réclamante aurait posé des questions concernant la sécurité du bâtiment et aurait voulu prendre des photos des locaux. Elle n’aurait pas été investie à l’égard des enfants et aurait eu une attitude très crispée. Elles confortent leurs dires par des attestations de l’équipe et des parents. La réclamante est toutefois sortie major de sa promotion et les appréciations de ses deux autres stages lui ont été favorables. Lors des auditions, la directrice de la crèche reconnaît que son attitude pouvait paraître disproportionnée, qu’elle a agi sous la pression du personnel et des parents qui étaient inquiets. Le caractère expéditif de la procédure et de la décision de rompre le stage de la réclamante ainsi que l’absence de toute communication préalable avec l’école de formation sont des éléments démontrant que la crèche n’a pas agi selon une procédure objective et transparente. Compte tenu des règles d’aménagement de la charge de la preuve, il apparaît que la procédure opaque, expéditive et subjective de la rupture du stage de la réclamante ainsi que le caractère disproportionné de cette rupture ne sont pas sans lien avec son origine et son appartenance supposée à une religion et semblent caractériser une discrimination sur le fondement de l’origine et de la religion au sens des articles L.1132-1 du Code du travail et de l’article 2 de la loi du 27 mai 2008. L’enquête a également mis en évidence un risque discriminatoire à l’encontre des hommes au moment de l’embauche dans cette structure. Le Défenseur des droits recommande à la crèche de mettre en place une procédure de recrutement des stagiaires et de rupture de leurs contrats de stage en adoptant des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, d’une part, et d’indemniser le préjudice intégral de la réclamante, d’autre part. |
| NOR : | DFDO1800012S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/02/15/00012/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Le 27 avril 2018, la crèche a indemnisé la réclamante à hauteur de 1500 euros. Elle a établi un guide pratique concernant l’embauche des stagiaires, leur accueil, les conditions du déroulement du stage ainsi que la rupture de la convention de stage en prenant en compte les recommandations du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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